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amnistie, définition et synonymes du mot amnistie. Définition : Acte législatif qui arrête...
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définition amnistie, source wiki (wikipedia / wiktionary) ou dictionnaire de l' académie Française. Nuage de tags : définition du mot amnistie sur ...
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Définitions de amnistie, synonymes, antonymes, dérivés de amnistie, dictionnaire analogique de amnistie (français)
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amnistie définition : amnistie nom féminin singulier (droit) loi annulant le caractère d'infraction de certains actes commis durant une période donnée ...
http://dictionnaire.reverso.net/francais-definition/amnistie
Définition du dictionnaire Littré. AMNISTIE. Prononciation : a-mni-stie. s. f.. Sens 1. Pardon collectif accordé par le souverain. ...
http://www.mediadico.com/dictionnaire/definition/amnistie/1
5 janv. 2010 ... Loi faisant disparaître le caractère délictueux d'une action. Elle éteint l' action publique (poursuites pénales) et efface la peine ...
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3986-amnistie-definition
Définition de Amnistie : Loi faisant disparaître le caractère délictueux d'une action. Elle éteint l'action publique (poursuites pénales) et efface la peine ...
http://www.dossierfamilial.com/dictionnaire-droit/amnistie,81
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