Nom commun
,
, singulier
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.
Définition de ""
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- T. de Droit. Convention
par laquelle un débiteur remet en nantissement
à son créancier un immeuble dont
les revenus doivent servir à l'acquittement
de la dette. On peut convenir aussi que les
revenus se compenseront avec les intérêts de
la créance.
Wiktionnaire
Définition 1 :
- (Droit) Convention par laquelle un débiteur remet en nantissement à son créancier un immeuble dont les revenus doivent servir à l’acquittement de la dette. On peut convenir aussi que les revenus se compenseront avec les intérêts de la créance.
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