CESSIBILITE : définition du mot 'cessibilité' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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Définition de ""

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
T. de Droit. Qualité d'une chose susceptible d'être cédée. Arrêté de cessibilité, Arrêté pris par le préfet pour déterminer les propriétés qui doivent être cédées à la commune, au département ou à l'État.

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dernière mise à jour le 02/09/2013

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