CESSION : définition du mot 'cession' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

Nature des mots

Tous les mots
Abréviation
Adjectif
Adverbe
Conjonction
Déterminant
Interjection
Nom commun
Onomatopée
Préposition
Pronom
Verbe

Alphabet

A - B - C - D - E - F - G - H - I
J - K - L - M - N - O - P - Q - R
S - T - U - V - W - X - Y - Z

J'ai pas trouvé

Proposer un mot

cession

Nom commun , , singulier

Voir les mots dérivés de cession.

Définition de "cession"

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
cession
T. de Droit. Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire. Faire cession de sa créance. Cession de biens, Abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu'il est hors d'état de payer ses dettes. Faire cession de biens, ou simplement Faire cession. Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement. Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire et que les créanciers ne peuvent refuser. Être admis au bénéfice de cession, Être autorisé à faire cession. Les étrangers ne sont point admis au bénéfice de cession. En termes de Droit international, Cession de territoire.

Wiktionnaire

Définition 1 :
cession
(Droit) Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire. Faire cession de sa créance. cession de biens, Abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il est hors d’état de payer ses dettes. Faire cession de biens, ou simplement Faire cession. cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement. cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire et que les créanciers ne peuvent refuser. être admis au bénéfice de cession, être autorisé à faire cession. Les étrangers ne sont point admis au bénéfice de cession.

Définition 2 :
cession
En termes de Droit international, cession de territoire.

Source : http://fr.wiktionary.org/wiki/cession

Votre définition de "cession"

Coco vous propose de rédiger votre propre définition du mot « cession ».

Définition du mot "cession" (autres sites)

dernière mise à jour le 18/07/2012

1 - cession - definition of cession by the free online dictionary ...

ces·sion (s sh n). n. 1. A ceding or surrendering, as of territory to another country by treaty. 2. Something, such as territory, that is ceded.
http://www.thefreedictionary.com/cession

2 - cession - definition of cession by the free online dictionary ...

cession, définition et synonymes du mot cession dans le dictionnaire. Définition : Transmission d'un bien, d'un...
http://www.thefreedictionary.com/cession

3 - cession : définition et synonymes du mot cession dans le dictionnaire

Origin: 1350?1400; Middle English < Latin cessi?n- (stem of cessi?) a giving up, equivalent to cess(us) past participle of c?dere to yield (ced- perfect stem + -tus ...
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/cession/

4 - cession : définition et synonymes du mot cession dans le dictionnaire

Apr 19, 2011 ... Examples of CESSION. territorial cessions from one state to another; The law required cession of the land to the heirs.
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/cession/

5 - Cession | define cession at dictionary.com

Cession - Definition of Cession on Investopedia - The portions of the obligations in an insurance company's policy portfolio that are transferred to a reinsurer.
http://dictionary.reference.com/browse/cession

6 - Cession | define cession at dictionary.com

Make us YourDictionary! Drag this button YourDictionary to your bookmarks bar YourDictionary for quick-click access. Learn more >>. Close. YourDictionary ...
http://dictionary.reference.com/browse/cession

7 - cession - definition and more from the free merriam-webster ...

cession definition: verbThe act of surrendering or transferring title to real property. nounSomething that is surrendered or transferred, especially real property....
http://www.merriam-webster.com/dictionary/cession

8 - cession - definition and more from the free merriam-webster ...

Define cession. What is cession? cession meaning, pronunciation and more by Oxford Dictionaries (British & World English)
http://www.merriam-webster.com/dictionary/cession