Voir les mots dérivés de comparution.
comparution, définition du mot comparution dans le dictionnaire. Définition : Action de comparaître devant...
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Définition de Comparution, jurisprudence, lois et décrets, doctrine...
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Comparution - la définition du mot comparution : Source Académie Française, Emile Littré, Wiktionnaire et dictionnaire critique de la langue française.
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12 juil. 2012 ... La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée aussi plaider-coupable) permet au procureur de la République de ...
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