CONSTAT : définition du mot 'constat' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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constat

Nom commun , masculin , singulier

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Définition de "constat"

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
constat
T. de Procédure. Acte de constatation dressé par un huissier.

Citations constat

Quelques phrases sur le mot constat glanées ici et là sur le Web afin d'illustrer et mieux comprendre le mot constat.

Citation 1 :

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