constat
Nom commun
, masculin
, singulier
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constat.
Définition de "constat"
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- constat
- T. de Procédure. Acte
de constatation dressé par un huissier.
Citations constat
Quelques phrases sur le mot constat glanées ici et là sur le Web afin d'illustrer et mieux comprendre le mot constat.
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