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constat, définition et synonymes du mot constat dans le dictionnaire. Définition : Procès-verbal établi par un...
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constat - Définition Français : Retrouvez la définition de constat, ainsi que les expressions... - Dictionnaire, définition, expression, conjugaison, synonyme, ...
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constat définition, synonymes, conjugaison, voir aussi 'constatable',constatatif', constatation',constatative', expression, exemple, usage, synonyme, antonyme, ...
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CONSTAT, English law. The name of a certificate, which the clerk of the pipe and auditors of the exchequer make at the request of any person who intends to ...
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n. 1. (Law) A certificate showing what appears upon record touching a matter in question. Want to thank TFD for its existence? Tell a friend about us, add a link to ...
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Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de Constat d\'huissier de justice.
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Valeur guide française générique, utilisée dans le cadre de la méthode nationale d'évaluation simplifiée des risques, permettant de constater l'impact de la ...
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