CONTRAVENTION : définition du mot 'contravention' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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contravention

Nom commun , , singulier

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Définition de "contravention"

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
contravention
Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu'on a fait. C'est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l'acte de société que nous avons fait ensemble. Il se dit, particulièrement dans la Législation pénale actuelle, de l'Action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes. Contravention de police, de simple police. Dresser contravention. Voyez DRESSER.

Wiktionnaire

Définition 1 :
contravention
Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait. C’est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l’acte de société que nous avons fait ensemble.

Définition 2 :
contravention
(En particulier) Dans la Législation pénale actuelle, Action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes. Contravention de police, de simple police. Dresser contravention. Voyez « dresser Â».

Source : http://fr.wiktionary.org/wiki/contravention

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Définition du mot "contravention" (autres sites)

dernière mise à jour le 20/01/2013

1 - contravention : définition et synonymes du mot contravention dans le ...

contravention, définition et synonymes du mot contravention dans le dictionnaire. Définition : Infraction à une loi...
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/contravention/

2 - contravention : définition et synonymes du mot contravention dans le ...

il y a 2 jours ... Infraction pénale la moins grave, punie d'amende ou de peines complémentaires (Exemple : suspension du permis de conduire).
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/contravention/

3 - contravention (définition)

contravention - Définition Français : Retrouvez la définition de contravention, ainsi que les synonymes, expressions, difficultés... - Dictionnaire, définition ...
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4082-contravention-definition

4 - contravention (définition)

/?k?n tr??v?n ??n/ Show Spelled [kon-truh-ven-shuh n] Show IPA. noun. an act of contravening; action counter to something; violation or opposition.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4082-contravention-definition

5 - définition : contravention - dictionnaire français larousse

con·tra·ven·tion (k n tr -v n sh n). n. The act of contravening; a violation. ThesaurusLegend: Synonyms Related Words Antonyms. Noun, 1. contravention - coming ...
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/contravention/18695

6 - définition : contravention - dictionnaire français larousse

A term of French law meaning an act violative of a law, a treaty, or an agreement made between parties; a breach of law punishable by a fine of fifteen francs or ...
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/contravention/18695

7 - Contravention | define contravention at dictionary.com

Define contravention. What is contravention? contravention meaning and more by Macmillan Dictionary.
http://dictionary.reference.com/browse/contravention

8 - Contravention | define contravention at dictionary.com

Examples of CONTRAVENTION. <a clandestine weapons program that was a contravention of the international arms agreement>. Origin of CONTRAVENTION ...
http://dictionary.reference.com/browse/contravention