DECLARATIF : définition du mot 'déclaratif' dans le dictionnaire français

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Définition 1 :

: T. de Jurisprudence. Qui donne déclaration de quelque chose en parlant d'un Acte. Le partage d'une succession est déclaratif et non attributif de propriété.

Définition 1 :

: (Jurisprudence) Qui donne déclaration de quelque chose en parlant d’un Acte. Le partage d’une succession est déclaratif et non attributif de propriété.

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