Adjectif
, masculin
, singulier
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.
Définition de ""
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- T. de Jurisprudence.
Qui donne déclaration de quelque chose
en parlant d'un Acte. Le partage d'une succession
est déclaratif et non attributif de propriété.
Wiktionnaire
Définition 1 :
- (Jurisprudence) Qui donne déclaration de quelque chose en parlant d’un Acte.
Le partage d’une succession est déclaratif et non attributif de propriété.
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