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Définition de Dation en paiement, jurisprudence, lois et décrets, doctrine...
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dation, définition du mot dation dans le dictionnaire. Définition : Fait de donner par...
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1) Définition. La dation est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s' acquitter d'une dette fiscale par la remise d'?uvres d'art, livres, objets de ...
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A.? Action de désigner quelqu'un par décision judiciaire ou par disposition testamentaire. Dation de tuteur, de curateur. Dation d'un conseil judiciaire (Druon , ...
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dation - Définitions Français : Retrouvez la définition de dation, ainsi que les homonymes, expressions, difficultés... - Dictionnaire, définitions ...
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