FIDéICOMMISSAIRE : définition du mot 'fidéicommissaire' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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fidéicommissaire

Nom commun , masculin , singulier

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Définition de "fidéicommissaire"

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
fidéicommissaire
T. de Jurisprudence. Celui qui est chargé d'un fidéicommis. Il n'est que fidéicommissaire. Adjectivement, Héritier fidéicommissaire. Substitution fidéicommissaire, Celle qui se fait par fidéicommis.

Wiktionnaire

Définition 1 :
fidéicommissaire
(Jurisprudence) Celui qui est chargé d’un fidéicommis. Il n’est que fidéicommissaire.

Source : http://fr.wiktionary.org/wiki/fid%C3%83%C2%A9icommissaire

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