FIDEICOMMIS : définition du mot 'fidéicommis' dans le dictionnaire français

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Définition 1 :

: (Jurisprudence) Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu’il lui laisse, soit au bout d’un certain temps, soit dans un certain cas. Fidéicommis universel. Fidéicommis particulier.

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