HYPOTHEQUE : définition du mot 'hypothèque' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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Définition de ""

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
T. de Jurisprudence. Droit réel qui grève les immeubles affectés à la sûreté, à l'acquittement d'une obligation, d'une dette, et qui les suit en quelques mains qu'ils passent. Les privilèges et hypothèques. Hypothèque légale. Hypothèque judiciaire. Hypothèque conventionnelle. Hypothèque privilégiée. Un bien chargé, grevé d'hypothèques. Consentir une hypothèque. Être premier en hypothèque. Être subrogé à l'hypothèque. Purger les hypothèques. Éteindre une hypothèque. Bureau de la conservation des hypothèques. Conservateur des hypothèques. Déclaration d'hypothèque. Inscription d'hypothèque.

Wiktionnaire

Définition 1 :
(Jurisprudence) Droit réel qui grève les immeubles affectés à la sûreté, à l’acquittement d’une obligation, d’une dette, et qui les suit en quelques mains qu’ils passent. Les privilèges et hypothèques. Hypothèque légale. Hypothèque judiciaire. Hypothèque conventionnelle. Hypothèque privilégiée. Un bien chargé, grevé d’hypothèques. Consentir une hypothèque. Être premier en hypothèque. Être subrogé à l’hypothèque. Purger les hypothèques. Éteindre une hypothèque. Bureau de la conservation des hypothèques. Conservateur des hypothèques. Déclaration d’hypothèque. Inscription d’hypothèque.

Source : http://fr.wiktionary.org/wiki/hypoth%C3%A8que

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dernière mise à jour le 02/10/2013

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6 - hypothèque - définition - dictionnaire juridique

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