imprescriptibilité
Définition de "imprescriptibilité"
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- imprescriptibilité
- T. de Droit.
Qualité de ce qui est imprescriptible. L'imprescriptibilité
de son droit.
Wiktionnaire
Définition 1 :
- imprescriptibilité
- (Droit) Qualité de ce qui est imprescriptible.
L’imprescriptibilité de son droit.
Citations imprescriptibilité
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