Nom commun
,
, singulier
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.
Définition de ""
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- T. de Droit.
Qualité de ce qui est imprescriptible. L'imprescriptibilité
de son droit.
Wiktionnaire
Définition 1 :
- (Droit) Qualité de ce qui est imprescriptible.
L’imprescriptibilité de son droit.
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