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Imprescriptible : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : Qui est toujours valable...
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Droit imprescriptible : définition, synonymes, citations, traduction dans le ...
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imprescriptible définition, synonymes, conjugaison, voir aussi 'imprescriptibilité', imprédictible',impressible',impressibilité', expression, exemple, usage, ...
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Définition du mot imprescriptible dans le dictionnaire Mediadico. Qui n'est pas ...
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A. ? DR. Qui n'est pas susceptible de s'éteindre par prescription (d'apr. Cap. 1936). Anton. prescriptible.Biens, droits imprescriptibles et inaliénables. L'action en ...
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Definition of imprescriptible from the Merriam-Webster Online Dictionary with audio pronunciations, thesaurus, Word of the Day, and word games.
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L'imprescriptibilité permet de protéger le domaine public de l'acquisition de droits par les personnes qui l'utiliseraient de façon prolongée, et l'inaliénabilité évite ...
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