INCOMMUTABILITé : définition du mot 'incommutabilité' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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incommutabilité

Nom commun , , singulier

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Définition de "incommutabilité"

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
incommutabilité
T. de Jurisprudence. État de ce qui est incommutable. Il prouve l'incommutabilité de sa propriété par une possession centenaire.

Wiktionnaire

Définition 1 :
incommutabilité
(Jurisprudence) État de ce qui est incommutable. Il prouve l’incommutabilité de sa propriété par une possession centenaire.

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