Nom commun
,
, singulier
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.
Définition de ""
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- T. de Jurisprudence.
État de ce qui est incommutable.
Il prouve l'incommutabilité de sa propriété
par une possession centenaire.
Wiktionnaire
Définition 1 :
- (Jurisprudence) État de ce qui est incommutable.
Il prouve l’incommutabilité de sa propriété par une possession centenaire.
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