Nature des mots

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Voir les mots dérivés de inconstitutionnalité.

Définition 1 :

inconstitutionnalité: Fait d'Ãªtre contraire Ã la constitution. Cap 21 propose de crÃ©er le droit de soulever lâ€™inconstitutionnalitÃ© dâ€™une loi pour tout citoyen, dans le cadre dâ€™une procÃ©dure judiciaire. (journal 20 minutes, nÂ° 1144, 1er mars 2007)

Coco vous propose de rédiger votre propre définition du mot « inconstitutionnalité ».