INCONSTITUTIONNALITE : définition du mot 'inconstitutionnalité' dans le dictionnaire français

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Définition 1 :

: Fait d'être contraire à la constitution. Cap 21 propose de créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire. (journal 20 minutes, n° 1144, 1er mars 2007)

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