Nom commun
,
, singulier
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.
Définition de ""
Wiktionnaire
Définition 1 :
- Fait d'être contraire à la constitution.
Cap 21 propose de créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire. (journal 20 minutes, n° 1144, 1er mars 2007)
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