inconstitutionnel
Définition de "inconstitutionnel"
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- inconstitutionnel
- Qui
n'est pas constitutionnel, qui est en opposition
avec la loi constitutionnelle de l'État. Cette
proposition est inconstitutionnelle.
Wiktionnaire
Définition 1 :
- inconstitutionnel
- Qui n’est pas constitutionnel, qui est contraire à la loi constitutionnelle de l’État.
Proposition inconstitutionnelle.
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