indûment
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indûment.
Définition de "indûment"
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- indûment
- T. de Procédure. D'une
manière indue. On a indûment procédé contre
lui. Il a reçu, il a payé cette somme indûment.
Wiktionnaire
Définition 1 :
- indûment
- (Procédure) D’une manière indue.
On a indûment procédé contre lui.
Il a reçu, il a payé cette somme indûment.
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