INDIVISION : définition du mot 'indivision' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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indivision

Nom commun , , singulier

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Définition de "indivision"

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
indivision
T. de Procédure. État d'une chose possédée par indivis, ou des personnes qui possèdent une chose par indivis. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Faire cesser l'indivision.

Wiktionnaire

Définition 1 :
indivision
(Procédure) État d’une chose possédée par indivis, ou des personnes qui possèdent une chose par indivis. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Faire cesser l’indivision.

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