interdiction
Nom commun
,
, singulier
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interdiction.
Définition de "interdiction"
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- interdiction
- Action d'interdire.
L'interdiction d'un genre de commerce. Cette
interdiction blesse des intérêts qu'il eût fallu
ménager.
Il signifie particulièrement Défense, perpétuelle
ou temporaire, de continuer l'exercice
de certaines fonctions, faite par sentence
ou arrêt, par décision d'une autorité supérieure.
Cet huissier a été puni d'interdiction.
On lui défendit à peine d'interdiction, à peine
d'interdiction de sa charge... Fixer la durée
d'une interdiction.
En termes de Jurisprudence criminelle,
Interdiction des droits civiques, civils et de
famille, Privation, déchéance totale ou partielle
des droits civiques, etc., prononcée par
le juge contre celui qui a été reconnu coupable.
Interdiction légale, Celle qui résulte de la
condamnation à certaines peines, telles que
les travaux forcés, la détention, la réclusion,
etc. Interdiction de séjour, Défense faite à un
condamné libéré de se présenter dans les lieux
dont l'interdiction lui a été prononcée par
jugement.
Définition 2 :
- interdiction
- se dit également, en termes
de Jurisprudence civile, de l'Action d'ôter à
quelqu'un la libre disposition de ses biens,
et même de sa personne, quand on reconnaît
qu'il est en état d'imbécillité, de démence ou
de fureur.
Interdiction ecclésiastique. Voyez INTERDIT.
Citations interdiction
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