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Définition 1 :

interlocutoire: (Droit) Qui ordonne une instruction préalable, à l’effet de parvenir au jugement définitif, mais qui préjuge le fond. Arrêt interlocutoire. Sentence interlocutoire. Jugement interlocutoire, ou, substantivement, Un interlocutoire.

Coco vous propose de rédiger votre propre définition du mot « interlocutoire ».

dernière mise à jour le 15/10/2013

Définition de Interlocutoire, jurisprudence, lois et décrets, doctrine...
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Jugement interlocutoire ou interlocutoire (nom masculin), jugement qui, avant de statuer sur le fond, ordonne des mesures propres à compléter l'instruction de ...
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interlocutoire définition, synonymes, conjugaison, voir aussi 'interlocutive', interlocutrice',interlocutif',interlocuteur', expression, exemple, usage, synonyme, ...
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Un jugement interlocutoire, appelé aussi jugement mixte, est une catégorie de ... dictionnaire juridique · Brève définition dans un dictionnaire juridique public.
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