Nature des mots

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Voir les mots dérivés de limitatif.

Définition 1 :

limitatif: T. de Droit. Qui limite, qui renferme dans des bornes certaines. Assignat limitatif, disposition limitative, Assignat, disposition dont l'objet est tellement déterminé que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur. Clause limitative.

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