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Voir les mots dérivés de litispendance.

Définition 1 :

Définition 2 :

litispendance: Il y a litispendance quand deux juridictions également compétentes (pour trancher sur le fond) sont saisies d’un même litige. Il n’y a pas litispendance entre une procédure de divorce et une procédure de séparation de conversion de séparation de corps en divorce. Ce n’est pas le même litige même si l’objet est le même. La cause est différente, les mêmes textes ne sont pas visés. L’exception de litispendance est régie par les articles 100 et 102 du NCPC. Le règlement repose sur la distinction suivante. **Si les deux juridictions saisies sont de même degré, alors la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la première. **S’il s’agit de juridictions d’un degré différent, alors la juridiction du degré inférieure doit se dessaisir.

Définition 3 :

litispendance: VIII. Litispendance: (1) Lorsqu’une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l’étranger, le tribunal suisse suspend la cause s’il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.

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dernière mise à jour le 30/09/2013

Définition de Litispendance, jurisprudence, lois et décrets, doctrine...
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litispendance, définition du mot litispendance dans le dictionnaire. Définition : Situation dans laquelle deux...
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En droit, la litispendance est la situation dans laquelle deux juridictions sont ... Définitions lexicographiques et étymologiques de « litispendance » du TLFi, sur ...
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litispendance. nom féminin. (latin médiéval litispendentia, du latin classique lis, litis, procès, et pendere, être en suspens). Définitions · Expressions. Existence ...
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Notre dictionnaire juridique vous permet de trouver le vocabulaire juridique avec la traduction juridique | anglais, français & espagnol | Me Alain P. Lecours ...
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Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité. Article 100. Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également ...
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