MAINMORTABLE : définition du mot 'mainmortable' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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mainmortable

Adjectif , singulier

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Définition de "mainmortable"

Wiktionnaire

Définition 1 :
mainmortable
(Histoire) (Jurisprudence) Qui est sujet aux obligations de mainmorte.

Définition 2 :
mainmortable
Sous la troisième race, on trouve qu'à la réserve des grands Seigneurs & des possesseurs de fiefs, toute la France étoit devenue mainmortable, & qu'elle a été soumise à la servitude de corps ou d'héritages. (Dictionnaire de Trévoux)

Définition 3 :
mainmortable
Même après la fin du servage de nombreux paysans étaient, en France, mainmortables.

Définition 4 :
mainmortable
Qualifiait aussi les communautés dont les biens, étant inaliénables, ne donnaient pas ouverture aux droits de mutation.

Définition 5 :
mainmortable
En Franche-Comté, un homme libre qui a demeuré un an et un jour dans une maison mainmortable devient esclave; ses collatéraux n'hériteraient pas de ce qu'il aurait acquis ailleurs, et ses propres enfants sont réduits à la mendicité s'ils ont passé un an loin de la maison où le père est mort. ( VOLTAIRE; COMMENTAIRE SUR LE LIVRE DES DELITS ET DES PEINES PAR UN AVOCAT DE PROVINCE -1766)

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