MAINMORTE : définition du mot 'mainmorte' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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mainmorte

Nom commun , , singulier

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Définition de "mainmorte"

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
mainmorte
T. de Jurisprudence. État des vassaux qui, en vertu d'anciens droits féodaux, étaient attachés à la glèbe et privés de la faculté de disposer de leurs biens. La mainmorte, soit personnelle, soit réelle ou mixte, est abolie dans presque toute l'Europe. Gens de mainmorte se disait des Corps et des communautés qui, en dépit des diverses manières dont les individus s'y succèdent, sont considérés comme perpétuels et formant toujours la même corporation. Biens de mainmorte se dit aujourd'hui encore des Biens des communautés, des hôpitaux, etc., considérés comme inaliénables, exonérés des droits de mutation et assujettis à une taxe spéciale.

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dernière mise à jour le 26/04/2013

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