MAL-JUGE : définition du mot 'mal-jugé' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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Définition de ""

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
T. de Droit. Jugement défectueux, mais sans prévarication. Il faut prouver le mal-jugé, quand on appelle à une sentence, d'un premier jugement. Le mal-jugé n'est pas un moyen de cassation.

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