moratoire
Adjectif
, singulier
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moratoire.
Définition de "moratoire"
Wiktionnaire
Définition 1 :
- moratoire
- (Droit administratif) Qui formule ou qui établit un délai.
Sentence moratoire.
Intérêts moratoires, intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard.
Définition 2 :
- moratoire
- Il s’emploie aussi comme nom masculin dans le sens de Moratorium.
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moratoire ».
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