MORATOIRE : définition du mot 'moratoire' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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moratoire

Adjectif , singulier

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Définition de "moratoire"

Wiktionnaire

Définition 1 :
moratoire
(Droit administratif) Qui formule ou qui établit un délai. Sentence moratoire. Intérêts moratoires, intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard.

Définition 2 :
moratoire
Il s’emploie aussi comme nom masculin dans le sens de Moratorium.

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