NON-COMPARANT : définition du mot 'non-comparant' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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non-comparant

Adjectif , masculin , singulier

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Définition de "non-comparant"

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
non-comparant
T. de Procédure. Qui ne se rend pas à une assignation de justice. Substantivement, La non-comparante. Les non-comparants.

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