non-lieu
Nom commun
, masculin
, singulier
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non-lieu.
Définition de "non-lieu"
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- non-lieu
- T. de Procédure. Déclaration
d'un juge, d'un tribunal pour constater
qu'il n'y a pas sujet de donner suite à une
plainte, à une action en justice. Ordonnance de
non-lieu. Un non-lieu. Des non-lieux.
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