NON-PAIEMENT : définition du mot 'non-paiement' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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non-paiement

Nom commun , masculin , singulier

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Définition de "non-paiement"

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
non-paiement
T. de Finance. Défaut de paiement. En cas de non-paiement, il sera assigné.

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Définition du mot "non-paiement" (autres sites)

dernière mise à jour le 06/06/2013

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