PEREMPTION : définition du mot 'péremption' dans le dictionnaire français

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Définition 1 :

: T. de Procédure. Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu'il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité. Il y a péremption d'instance. La péremption est encourue, est acquise. Empêcher, couvrir la péremption.

Définition 1 :

: (Procédure) Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité. Il y a péremption d’instance. La péremption est encourue, est acquise. Empêcher, couvrir la péremption.

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