PETITOIRE : définition du mot 'pétitoire' dans le dictionnaire français

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Définition 1 :

: T. de Jurisprudence. Il se dit en parlant d'une Demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d'un bien immobilier. La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire. Gagner son procès au pétitoire, Être déclaré légitime propriétaire de l'héritage en litige.

Définition 2 :

: est aussi adjectif féminin, dans cette locution : Action pétitoire, Demande au pétitoire.

Définition 1 :

: (Jurisprudence) Il se dit en parlant d’une Demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier. La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire. Gagner son procès au pétitoire, être déclaré légitime propriétaire de l’héritage en litige.

Définition 2 :

: Adjectif féminin, dans cette locution : Action pétitoire, Demande au pétitoire.

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