PERQUISITION : définition du mot 'perquisition' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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perquisition

Nom commun , , singulier

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Définition de "perquisition"

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
perquisition
T. de Jurisprudence. Recherche exacte que l'on fait de quelque chose, de quelque personne. Perquisition à domicile. Le commissaire de police a dressé un procès-verbal de perquisition.

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Définition du mot "perquisition" (autres sites)

dernière mise à jour le 24/03/2016

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5 - perquisition : définition simple et facile du dictionnaire - l'internaute

La perquisition est la recherche d'éléments de preuve d'une infraction au ... lieux où la personne peut se dire « chez elle » (définition pénale du domicile) quel ...
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6 - perquisition : définition simple et facile du dictionnaire - l'internaute

Une perquisition est un mesure d'enquête dont l'objectif est de rechercher des éléments de preuve d'une infraction ou des indices, au domicile d'une personne,  ...
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7 - perquisition - definition of perquisition by the free dictionary

a) Recherche opérée par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire, en un lieu clos (généralement un domicile), de pièces (objets, documents) ...
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8 - perquisition - definition of perquisition by the free dictionary

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