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dernière mise à jour le 01/11/2013

Définitions de potestatif. potestatif, potestative. adjectif. (bas latin potestativus, du latin classique potestas, pouvoir). Définitions · Expressions. Qui est à la volonté ...
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/potestatif_potestative/63006

Dictionnaire du droit privé français - définition de Potestatif.
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/potestatif_potestative/63006

Définition de Potestative (condition), jurisprudence, lois et décrets, doctrine...
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/potestatif.php

a condition or term of a legal agreement that is completely within the power and control of one of the parties and that makes the agreement unenforceable for ...
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potestatif définition, synonymes, conjugaison, voir aussi 'potestative',potestas', potentat',protestation', expression, exemple, usage, synonyme, antonyme, ...
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Notre dictionnaire juridique vous permet de trouver le vocabulaire juridique avec la traduction juridique | anglais, français & espagnol | Me Alain P. Lecours ...
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potestatif. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Aller à : Navigation, rechercher ...
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Terme juridique employé principalement en droit privé qui fait référence à une obligation née de la volonté d'une seule partie à un contrat. La condition ...
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