POURVOI : définition du mot 'pourvoi' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

Nature des mots

Tous les mots
Abréviation
Adjectif
Adverbe
Conjonction
Déterminant
Interjection
Nom commun
Onomatopée
Préposition
Pronom
Verbe

Alphabet

A - B - C - D - E - F - G - H - I
J - K - L - M - N - O - P - Q - R
S - T - U - V - W - X - Y - Z

J'ai pas trouvé

Proposer un mot

pourvoi

Nom commun , masculin , singulier

Voir les mots dérivés de pourvoi.

Définition de "pourvoi"

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
pourvoi
T. de Jurisprudence. Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. Il se dit spécialement d'une Action par laquelle on attaque devant la Cour de Cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. Pourvoi en cassation. Le pourvoi a été admis, a été rejeté. Il se dit aussi du Recours à d'autres tribunaux, à d'autres autorités. Pourvoi devant le Conseil d'État.

Votre définition de "pourvoi"

Coco vous propose de rédiger votre propre définition du mot « pourvoi ».

Définition du mot "pourvoi" (autres sites)

dernière mise à jour le 12/05/2014

1 - Cour de cassation - définition - dictionnaire juridique

Définition de Cour de Cassation, jurisprudence, lois et décrets, doctrine. ... Lorsque la Cour juge que le pourvoi est fondé, elle "casse et annule" le jugement ou ...
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cour-de-cassation.php

2 - Cour de cassation - définition - dictionnaire juridique

Définition de Cour d'appel, jurisprudence, lois et décrets, doctrine. ... seraient pas conformes au droit, sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de Cassation.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cour-de-cassation.php

3 - Cour d'appel - définition - dictionnaire juridique

Définition de Arrêt, jurisprudence, lois et décrets, doctrine. ... partie perdante devant la Cour d'appel, entend saisir la Cour de cassation d'un pourvoi, elle devra, ...
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cour-d-appel.php

4 - Cour d'appel - définition - dictionnaire juridique

Définition de Licenciement, jurisprudence, lois et décrets, doctrine... ... période d' essai (Chambre sociale 7 février 2012, pourvoi n°10-27525, BICC n°764 du 15 ...
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cour-d-appel.php

5 - Arrêt - définition - dictionnaire juridique

Définition de Propriété commerciale, jurisprudence, lois et décrets, doctrine. ... d' un nouveau loyer (3ème Chambre civile 4 mai 2011 pourvoi n°10-15473, BICC ...
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/arret.php

6 - Arrêt - définition - dictionnaire juridique

2003, pourvoi n° 00-13627, Legifrance). Cette définition a été conservée par l' article L631-1 du Code de commerce. Le capital social non libéré est une créance ...
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/arret.php

7 - Licenciement - définition - dictionnaire juridique

Définition de Jurisprudence, jurisprudence, lois et décrets, doctrine... ... Dans ce cas la Cour de Cassation saisie d'un nouveau pourvoi contre le second arrêt, ...
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/licenciement.php

8 - Licenciement - définition - dictionnaire juridique

Définition de Majeurs protégés, jurisprudence, lois et décrets, doctrine. ... (1ère Chambre civile 5 décembre 2012, pourvoi n°11-26611, BICC n°799 du 1er avril ...
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/licenciement.php