PREJUDICIEL : définition du mot 'préjudiciel' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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Définition de ""

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
T. de Jurisprudence. Qui précède le jugement. Il n'est guère usité que dans ces locutions : Question préjudicielle, Question qui doit être jugée avant la contestation principale. Moyens préjudiciels, Les moyens par lesquels on soutient cette question. Action préjudicielle, Action qui doit être jugée en premier lieu.

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Définition du mot "" (autres sites)

dernière mise à jour le 24/10/2012

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Préjudiciel : Définition juridique du mot ou de l'expression Préjudiciel.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prejudiciel.php

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préjudiciel, définition du mot préjudiciel dans le dictionnaire. Définition : Relatif à une question...
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