PROCES-VERBAL : définition du mot 'procès-verbal' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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Définition de ""

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
Acte par lequel un gendarme, un gardien de la paix, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit. Dresser procès-verbal. Il se dit, par extension, d'une Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait. Un procès-verbal d'apposition, de levée de scellés. Il a consigné, relaté ce fait dans son procès-verbal. Il se dit encore du Compte rendu d'un fait par une personne qualifiée, de la séance d'une assemblée, d'une réunion. Il en sera fait mention au procès-verbal. La lecture du procès- verbal. Le procès-verbal est approuvé.

Wiktionnaire

Définition 1 :
Acte par lequel un gendarme, un gardien de la paix, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit. Dresser un procès-verbal.

Définition 2 :
(Par extension) Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait. Un procès-verbal d’apposition, de levée de scellés. Il a consigné, relaté ce fait dans son procès-verbal.

Définition 3 :
Compte rendu d’un fait par une personne qualifiée, de la séance d’une assemblée, d’une réunion. Il en sera fait mention au procès-verbal. La lecture du procès-verbal. Le procès-verbal est approuvé.

Source : http://fr.wiktionary.org/wiki/proc%C3%A8s-verbal

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Définition du mot "" (autres sites)

dernière mise à jour le 08/09/2014

1 - définitions : procès-verbal, procès-verbaux - dictionnaire de ...

procès-verbal, procès-verbaux - Définitions Français : Retrouvez la définition de procès-verbal, procès-verbaux, ainsi que les synonymes, difficultés.
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/proc%C3%A8s-verbal_proc%C3%A8s-verbaux/64067

2 - définitions : procès-verbal, procès-verbaux - dictionnaire de ...

De manière générale, un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou ...
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/proc%C3%A8s-verbal_proc%C3%A8s-verbaux/64067

3 - procès-verbal : définition du dictionnaire - linternaute

A. ? DR. ,,Acte de procédure établi par un officier public et relatant des constatations ou des dépositions (procès-verbal d'enquête, de saisie par exemple)`` (Jur.
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/proces-verbal/

4 - procès-verbal : définition du dictionnaire - linternaute

Un procès verbal est une retranscription sous forme écrite d'un fait, d'une déposition ou encore d'un interrogatoire. Source : Minist. de la Justice.
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/proces-verbal/

5 - procès-verbal - définition - dictionnaire juridique

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Aller à : navigation, rechercher. Voir aussi : procès verbal ...
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/proces-verbal.php

6 - procès-verbal - définition - dictionnaire juridique

procès-verbal définition, synonymes, conjugaison, voir aussi 'procès-verbaliser', préverbal',procès', expression, exemple, usage, synonyme, antonyme, contraire ...
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