promulgation
Nom commun
,
, singulier
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promulgation.
Définition de "promulgation"
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- promulgation
- Publication des lois
faite dans les formes requises. Les lois sont
exécutoires à dater de leur promulgation.
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promulgation ».
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