Nom commun
, masculin
, singulier
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.
Définition de ""
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- T. de Banque et de Commerce.
Acte par lequel le porteur d'un effet
de commerce fait constater le défaut d'acceptation
ou de paiement à l'époque déterminée.
Faire un protêt par-devant notaire. Faire signifier
un protêt. Protêt faute d'acceptation, faute
de paiement.
Wiktionnaire
Définition 1 :
- (Banque et commerce) Acte par lequel celui qui est porteur d'une lettre de change, d'un billet à ordre, fait constater le refus de les accepter ou de les payer, de la part de ceux sur qui la lettre de change a été tirée ou par qui le billet a été souscrit.
Les protêts doivent être faits par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, ou par un huissier et deux témoins.
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