ratifiait

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Définition de "ratifiait"

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2 - Ratifier : définition, synonymes et conjugaison du mot ratifier

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7 - Les réserves d'interprétation émises par le conseil ...

j'exposerai les différents types de réserve avec leur définition. Seront ensuite ...... 78, § 22) ratifiait les dispositions d'une ordonnance ...
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