reconventionnel
Définition de "reconventionnel"
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- reconventionnel
- T. de
Jurisprudence. Qui est de la nature d'une reconvention.
Demande reconventionnelle, Celle
qui est opposée à l'action judiciaire principale.
Wiktionnaire
Définition 1 :
- reconventionnel
- (Jurisprudence) Qui est de la nature d’une reconvention.
Demande reconventionnelle : Celle qui est opposée à l’action judiciaire principale.
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