SAISIE : définition du mot 'saisie' dans le dictionnaire français - CocoLeDico.com

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saisie

Nom commun , , singulier

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Définition de "saisie"

Académie française, 8ème édition

Définition 1 :
saisie
Prise de possession par une autorité publique de meubles ou d'immeubles, dont la propriété est revendiquée ou sur lesquels un créancier veut se faire payer. Saisie immobilière. Saisie mobilière. Procéder à une saisie. Faire une saisie. Procès-verbal de saisie. Vente sur saisie, par suite de saisie. Donner mainlevée de la saisie. Saisie-exécution, Celle qu'exerce le créancier sur des meubles, pour récupérer sur la vente la somme qui lui est due. Saisie-brandon, Celle qui permet au créancier de prendre possession des fruits pendants par les racines. Saisie-gagerie, Prise de possession de meubles, effets ou fruits appartenant à des locataires ou des fermiers débiteurs de leurs loyers ou fermages. Saisie-arrêt ou Opposition, Celle par laquelle le créancier immobilise entre les mains d'un tiers les sommes ou effets appartenant au débiteur. Saisie-revendication, Celle qui porte sur des meubles sur lesquels on prétend avoir un droit de propriété ou de gage privilégié.

Définition 2 :
saisie
désigne aussi, en matière fiscale ou de Police, l'Action de s'emparer provisoirement des choses qui sont l'objet d'une contravention, d'une poursuite, ou qui peuvent fournir la preuve d'un crime, d'un délit. Saisie d'objets prohibés, de marchandises de contrebande, de livres interdits. La saisie d'un journal. Maintenir une saisie. La saisie fut déclarée bonne et valable.

Wiktionnaire

Définition 1 :
saisie
Prise de possession par une autorité publique de meubles ou d’immeubles, dont la propriété est revendiquée ou sur lesquels un créancier veut se faire payer. Saisie immobilière. Saisie mobilière. Procéder à une saisie. Faire une saisie. Procès-verbal de saisie. Vente sur saisie, par suite de saisie. Donner mainlevée de la saisie. Saisie-exécution, Celle qu’exerce le créancier sur des meubles, pour récupérer sur la vente la somme qui lui est due. Saisie-brandon, Celle qui permet au créancier de prendre possession des fruits pendants par les racines. Saisie-gagerie, Prise de possession de meubles, effets ou fruits appartenant à des locataires ou des fermiers débiteurs de leurs loyers ou fermages. Saisie-arrêt ou Opposition, Celle par laquelle le créancier immobilise entre les mains d’un tiers les sommes ou effets appartenant au débiteur. Saisie-revendication, Celle qui porte sur des meubles sur lesquels on prétend avoir un droit de propriété ou de gage privilégié.

Définition 2 :
saisie
Désigne aussi, en matière fiscale ou de Police, l’Action de s’emparer provisoirement des choses qui sont l’objet d’une contravention, d’une poursuite, ou qui peuvent fournir la preuve d’un crime, d’un délit. Saisie d’objets prohibés, de marchandises de contrebande, de livres interdits. La saisie d’un journal. Maintenir une saisie. La saisie fut déclarée bonne et valable.

Citations saisie

Quelques phrases sur le mot saisie glanées ici et là sur le Web afin d'illustrer et mieux comprendre le mot saisie.

Citation 1 :

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Définition du mot "saisie" (autres sites)

dernière mise à jour le 05/10/2010

1 - saisie : définition et synonymes du mot saisie

saisie, définition et synonymes du mot saisie. Définition : Confiscation légale des biens...
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/saisie/

2 - Dictionnaire juridique - définition de saisie

Dictionnaire du droit privé français - définition de Saisie.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/saisie.php

3 - définition - saisie - wikipédia

définition saisie, source wiki (wikipedia / wiktionary) ou dictionnaire de l' académie Française. Nuage de tags : définition du mot saisie sur ptidico.com. ...
http://definition.ptidico.com/saisie.html

4 - saisie

SAISIE, définition du mot SAISIE. (dernière mise à jour par Otto le ... Définition du mot SAISIE, C'est le fait de numériser un document via un clavier. ...
http://dictionnaire.phpmyvisites.net/definition-Saisie-9722.htm

5 - saisie : définition et synonyme de saisie dans le dictionnaire ...

Définition saisie : saisie (nom féminin) Acte d'un créancier qui, pour la sûreté d'une dette, met sous la main de la justice les meubles ou immeubles de son ...
http://www.mediadico.com/dictionnaire/definition/saisie/1

6 - Saisie traduction saisie définition saisie dictionnaire

Définition de saisie dans le dictionnaire français en ligne. Sens du mot. Prononciation de saisie définition saisie traduction saisie signification saisie ...
http://fr.thefreedictionary.com/saisie

7 - saisie : définition du mot saisie - dictionnaire des définitions

Saisie : Définition du mot Saisie - Dictionnaire des définitions.
http://www.dico-definitions.com/dictionnaire/definition/26021/Saisie.php

8 - saisie (définition)

19 janv. 2010 ... En matière civile : Procédure d'exécution forcée menée à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (Exemple ...
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4320-saisie-definition