saisine
Nom commun
,
, singulier
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saisine.
Définition de "saisine"
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- saisine
- T. de Jurisprudence. Il se dit
de la Possession qui appartient de plein droit
à un héritier; et, en général, de la Possession
où l'on est d'un bien immeuble. Les créanciers
d'une succession doivent s'adresser à celui qui
en a la saisine.
En termes de Jurisprudence féodale, Droit
de saisine, Droit dû au seigneur pour la prise
de possession d'un héritage qui relevait de lui.
Payer le droit de saisine.
Wiktionnaire
Définition 1 :
- saisine
- (Droit) Appel ou recours à une juridiction.
La résolution rédigée par l'Allemagne ne demande pas expressément la saisine du Conseil de sécurité à ce stade, mais elle établit les conditions d'un transfert ultérieur.
Définition 2 :
- saisine
- (Jurisprudence) Il se dit de la possession – d’un bien immeuble en général – qui appartient de plein droit à un héritier
Les créanciers d’une succession doivent s’adresser à celui qui en a la saisine.
Définition 3 :
- saisine
- En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui.
Payer le droit de saisine.
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