Nom commun
, masculin
, singulier
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.
Définition de ""
Académie française, 8ème édition
Définition 1 :
- T. de Procédure. Il se dit de
Deux cachets de cire reliés par un ruban que
l'on appose à des serrures, à des armoires, etc.,
par autorité de justice, pour empêcher de les ouvrir.
Mettre, apposer le scellé, les scellés. Faire
opposition au scellé. Il ne peut avoir ses papiers,
ils sont sous scellés. C'est au juge de paix à
lever les scellés qu'il a apposés. C'est un délit de
forcer, de rompre, de briser les scellés. Le juge
de paix a reconnu que son scellé était sain et entier.
L'apposition, la reconnaissance, la levée des
scellés. Gardien des scellés.
Bris de scellé, Délit que l'on commet en brisant
illégalement les scellés. Il y a eu dans cette
succession un bris de scellé.
Wiktionnaire
Définition 1 :
- (Procédure) Deux cachets de cire reliés par un ruban que l’on appose à des serrures, à des armoires, etc., par autorité de justice, pour empêcher de les ouvrir.
Mettre, apposer le scellé, les scellés.
Faire opposition au scellé.
Il ne peut avoir ses papiers, ils sont sous scellés.
C’est au juge de paix à lever les scellés qu’il a apposés.
C’est un délit de forcer, de rompre, de briser les scellés.
Le juge de paix a reconnu que son scellé était sain et entier.
L’apposition, la reconnaissance, la levée des scellés.
Gardien des scellés.
Bris de scellé, Délit que l’on commet en brisant illégalement les scellés.
Il y a eu dans cette succession un bris de scellé.
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