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Voir les mots dérivés de sous-seing.

Définition 1 :

sous-seing: Acte fait entre des particuliers, sans l’intervention d’un officier ministériel.

Coco vous propose de rédiger votre propre définition du mot « sous-seing ».

dernière mise à jour le 09/03/2013

Définition de Sous-seing privé, jurisprudence, lois et décrets, doctrine...
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sous-seing-prive.php

Un acte sous seing privé est une convention signée entre des parties. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un tiers qui agit en tant que ...
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sous-seing-prive.php

3 mai 2011 ... L'acte sous seing privé est un mot très compliqué (parfois on se demande si tout ça n'est pas conçu juste pour faire peur...) pour finalement ...
http://www.futura-sciences.com/fr/definition/t/maison-2/d/acte-sous-seing-prive_10490/

20 avr. 2009 ... Par définition, l'acte sous seing privé est un acte non authentique, il désigne un contrat signé en privé sans aucune formalité. Seule ...
http://www.futura-sciences.com/fr/definition/t/maison-2/d/acte-sous-seing-prive_10490/

19 févr. 2013 ... Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique (Exemple : une vente) ou un fait juridique (Exemple : un ...
http://www.aufeminin.com/relations-aux-autres/acte-sous-seing-prive-f73160.html

sous-seing, retrouvez la définition de sous-seing, les synonymes de sous-seing dans le dictionnaire. Définition : Acte fait entre des ....
http://www.web-libre.org/dossiers/acte-sous-seing-prive,7091.html

Acte sous seing privé : En matière immobilière, l'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un notaire ou de tout ...
http://www.web-libre.org/dossiers/acte-sous-seing-prive,7091.html