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statuant

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Définition de "statuant"

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Liens externes pour "statuant"

dernière mise à jour le 27/02/2008

1 - Recherche

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire ... La cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir ...
http://www.legalis.net/cgi-bin/pg-farfouineurpro.cgi?K=statuant&Z=1

2 - La cour suprême, chambre constitutionnelle, statuant en matière ...

Statuant sur les requêtes numéros 3805/MAT/D/DAPJ/SA du 29 novembre 1994 ; 3814/. MAT/D/DAPJ/SA du 30 novembre 1994, 3853/MAT/D/DAJP/SA, ...
http://droit.francophonie.org/df-web/displayDocument.do?id=2480

3 - Conseil d'etat statuant au contentieux rt n° 295443 ______ ...

Conseil d?Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur la conformité de la loi à un tel. principe ;. Considérant qu?il ne ressort pas des pièces du ...
http://www.cerium.ca/spip.php?action=dw2_out&id=9801

4 - Chapitre iii : de la cour suprême statuant en matière de ...

Association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l?usage du français : présentation des membres et de leurs (...)
http://www.ahjucaf.org/-Chapitre-III-De-la-Cour-supreme-

5 - O statuant sur les rigueurs excessives consécutives à la réduction ...

O statuant sur les rigueurs excessives consécutives à la réduction de certaines prestations de la Confédération en 1981. Date de l'arrêté, Référence ...
http://www.admin.ch/ch/f/rs/chrono/1980/c10133.html

6 - Domain name / nom de domaine !: première décision statuant sur le ...

Première décision statuant sur le retrait d'une action devant l'Arbitration Center for .eu Disputes. Quand une personne engage une action "ADR .eu", ...
http://domaine.blogspot.com/2006/09/premire-dcision-statuant-sur-le.html

7 - Procedurecivile.be: pouvoirs du juge statuant par défaut

Dans un arrêt du 14 novembre 2006, la Cour de cassation se prononce sur la question des pouvoirs et devoirs du juge statuant en l'absence du défendeur. ...
http://www.procedurecivile.be/index.php?id=60

8 - Résultats de la recherche pour 'statuant'

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION; CHAMBRE COMMERCIALE; FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le ...
http://www.cisg-france.org/cgi-bin/htsearch?words=statuant